Tchad : Me Maji Laoro Lucas fustige la tentative de spoliation des domaines de la famille feu Mbodou Seitchi
Justice
Par un point de presse animé ce jeudi 16 octobre 2025 à la Maison de la Presse du Tchad, Me avocat Maji Laoro Lucas a fustigé la tentative de spoliation d’un domaine privé de la famille de feu Mbodou Seitchi.
Pour Me Maji Laoro Lucas, la Cour suprême du Tchad aurait rendu un arrêt de spoliation d'un domaine privé qu’il trouve anormal, en donnant des instructions d’évacuation d’un immeuble litigieux et déclarant l’État tchadien légitime propriétaire du bien, alors que l'immeuble a été vendu depuis 1977 à un particulier, dit-il. Il a par ailleurs expliqué à la presse que l’immeuble, qui se trouve dans le quartier résidentiel îlot 44, lot 6 à N’Djamena, avait été vendu par adjudication à M. Ali Mahamat pour 750 000 FCFA, avant d’être revendu plus tard en 2004 à feu Mbodou Seitchi pour 10 millions FCFA. << Légaliste, les héritiers Mbodou Seitchi ont saisi la justice pour obtenir en urgence , une ordonnance de bris de scelles ensuite extrait l'État tchadien par devant le tribunal de Grande Instance, garant de la propriété immobilière pour trancher définitivement litige>>, rapporte Me Maji Laoro Lucas. En 2010, les héritiers ont été finalement expulsés par le Directeur des Domaines. Les héritiers sont allés ester l'affaire en justice, pour la poursuite judiciaire contre l’État tchadien. Me Maji Laoro Lucas affirme que, malgré plusieurs décisions judiciaires favorables, les autorités continueraient à troubler la jouissance du bien, en violation du droit de propriété.
Le conseil a au cours de sa communication vilipendé fermement l’arrêt de la Cour suprême qui s'est basée sur une nouvelle loi à effet non rétroactif, et qu’il qualifie comme une violation des principes fondamentaux de justice et d’équité.« Cette affaire illustre une dérive juridique et une violation flagrante des droits de l’homme. Elle prive des citoyens de leur droit de propriété acquis sur la base d’une décision définitive », a-t-il déclaré. << Curieusement, courant octobre 2024, le nouveau Directeur des Domaines, M'. Djiddi Hissein a repris avec les troubles de jouissance constatés par.le.procès verbal n°1310/EMDGF/HCJ/2024puis sanctionnés par l'ordonnance de cassation de troubles de jouissance n°004/TGI/NDJ/2024prise en date 06 novembre 2024 et régulièrement, signifiée au service des Domaines>>, explique-t-il. Le conseil Maji Laoro Lucas a par ailleurs pointé du doigt Ie Directeur des Domaines d’avoir tenté d’exécuter coûte que coûte la décision en mandatant un huissier pour notifier un commandement de quitter les lieux, sans que l’acte ne comporte la formule exécutoire exigée par la loi.