Me Mahamat Elhadji Baba Nana contesté comme PR au parquet au parquet général

Dans un communiqué de presse signé par le président du Conseil des Avocats du Tchad, Me Djerandi Laguerre Dionro a rappelé que le décret N°0081/PT/MJDH/2023 nommant les magistrats dans les différentes juridictions est illégal.

Cependant, il ressort malheureusement que certaines personnes nommées ont déjà quitté le corps de magistrat pour devenir notaires. L’un des cas précise-t-il, est celui de Monsieur Mahamat Elhadji Baba Nana qui a été nommé procureur général prés de la Cour de N’djamena alors que ce dernier a quitté le corps de magistrat pour devenir notaire. Dans l’intérêt du service publique, la loi qui régit la profession d’avocat, le procureur général est le répondant direct du barreau dans plusieurs cas de figure. Ainsi, le barreau se doit de réagir et d’interpeller les autorités afin que ce décret soit revu dans les meilleurs délais.
Aux termes de l’article 15 de la loi N°011/PR/2013 portant code de l’organisation judiciaire, rappelle -t-il, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire. Les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature indique-t-il. Selon toujours se préciser que, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire. De ce fait, indique le communiqué, les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut. De surcroît, l’article 30 alinéa 1 de la lois N°02

2/PR/2019 du 17 avril 2019 portant organisation de la profession de notaire stipule que : « Les fonctions de notaire sont incompatibles avec l’exercice d’un emploi public ».
D'après le bâtonnier, il est donc clair que la nomination de M. Mahamat El hadji Abba Nana en qualité de procureur générale est non seulement incompatible avec sa profession de notaire mais aussi illégale au regard de ce qu’il a quitté son ancien poste de magistrat.