Tchad: le Ministre de l'administration du territoire rappelle les partis politiques au respect de la charte de partis politiques

Le ministère de l'Administration du territoire et de la décentralisation a rappelé aux partis politiques légalement autorisés en République du Tchad leur obligation de se conformer strictement à la Charte des partis politiques.

Dans un communiqué officiel, l'autorité ministérielle souligne qu'une mesure de clémence décidée par le chef de l'État, en vertu de ses prérogatives constitutionnelles, « n'est pas synonyme de pardon légal effaçant une peine ». Par conséquent, elle n'exonère pas les individus concernés des incapacités consécutives à des condamnations, qui subsistent conformément à la législation en vigueur.

Le texte fait référence à la loi n°032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des partis politiques. Son article 11 énumère les conditions cumulatives obligatoires pour prétendre à la direction d'une formation politique, au premier rang desquelles figure la pleine jouissance des droits civiques et politiques.

Le ministère enjoint par conséquent l'ensemble des partis à régulariser leur situation en respectant ces dispositions légales.